Politique de garantie (garanties légales et Garantie Valvelle 10 ans)

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

Vendeur : Valvelle, Ravelijn 40, 3905 NV Veenendaal, Pays-Bas (Chambre de commerce néerlandaise n° 91668549), e-mail info@valvelle.com.

Cette page décrit deux choses distinctes : vos garanties légales (sections 1 à 5), qui s'appliquent de plein droit et gratuitement, et notre Garantie Valvelle 10 ans volontaire sur les tables basses et les miroirs (section 6), qui s'y ajoute.

1. Votre garantie légale

En vertu du droit de l'Union européenne (directive (UE) 2019/771) et du droit de votre pays de résidence, nous sommes, en tant que vendeur, responsables de tout défaut de conformité des produits existant au moment de la délivrance et apparaissant pendant le délai de garantie légale. Cette garantie légale est gratuite et s'applique indépendamment de toute garantie commerciale ou de tout engagement de service.

Un produit est conforme notamment s'il correspond à la description figurant sur notre site internet, s'il présente les qualités et les performances habituelles des produits de même type, s'il est livré avec les accessoires et les instructions auxquels vous pouvez légitimement vous attendre et s'il est correctement installé lorsque l'installation est comprise dans le contrat ou lorsqu'une installation incorrecte est due à des lacunes de nos instructions.

Délai de garantie légale dans votre pays

Si le droit de votre pays vous accorde davantage de droits que ceux décrits sur cette page, ces droits s'appliquent.

Consommateurs résidant au Luxembourg : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation luxembourgeois, pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil luxembourgeois.

2. Consommateurs résidant en France : garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Valvelle applique volontairement une extension de douze mois (au lieu des six mois mentionnés ci-dessus) de la garantie légale de conformité lorsque le bien est réparé dans le cadre de cette garantie (voir section 3).

3. Vos droits

En cas de défaut de conformité d'un produit, vous pouvez choisir entre :

• la réparation ou le remplacement, sans frais, dans un délai raisonnable (en France : dans un délai de trente jours suivant votre demande) et sans inconvénient majeur pour vous. Nous prenons en charge l'ensemble des frais, y compris les frais d'envoi, d'enlèvement et, le cas échéant, de démontage et de réinstallation prévus par la loi.

Vous avez droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat (remboursement intégral contre restitution du produit), notamment si :

• nous refusons de réparer ou de remplacer le produit, ou ne le faisons pas, ou pas dans un délai raisonnable (en France : dans un délai de trente jours) ;
• le défaut réapparaît après notre tentative de mise en conformité ;
• le défaut est si grave qu'une réduction du prix ou une résolution immédiate est justifiée.

Vous n'avez pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

Extension après réparation : si vous choisissez la réparation plutôt que le remplacement, nous prolongeons le délai de garantie de ce produit de 12 mois dans tous nos pays de livraison (conformément à la directive (UE) 2024/1799), ou d'une durée plus longue si votre droit national le prévoit.

4. Comment faire valoir la garantie

1. Envoyez-nous un e-mail à info@valvelle.com en indiquant votre numéro de commande, une brève description du problème et, si possible, des photos ou une courte vidéo.
2. Nous vous répondons dans un délai de 2 jours ouvrés et vous indiquons comment nous allons résoudre le problème (par exemple en vous envoyant une pièce de rechange, en enlevant le produit ou en le remplaçant).
3. Merci de ne pas nous renvoyer de produit sans nous avoir contactés au préalable, afin que nous puissions organiser le transport et l'emballage adaptés. Les retours pour défaut de conformité sont gratuits pour vous.

Dommages de transport : merci de nous les signaler dans les meilleurs délais, de préférence dans les 48 heures suivant la livraison, photos à l'appui — cela nous aide à faire valoir nos droits auprès du transporteur. Il s'agit d'une demande et non d'une condition : un signalement plus tardif ne porte pas atteinte à vos droits au titre des garanties légales.

5. Ce qui ne constitue pas un défaut de conformité

La garantie légale ne couvre pas les dommages survenus après la livraison et causés, par exemple, par :

• l'usure normale ;
• une utilisation incorrecte, une surcharge (par exemple le fait de monter ou de s'asseoir sur une table basse) ou un choc ;
• le non-respect des instructions de montage, de fixation, de sécurité ou d'entretien ;
• une utilisation en extérieur ou une exposition à l'humidité, à la chaleur ou au rayonnement direct du soleil de produits destinés à un usage intérieur (les plantes artificielles et les meubles en bois sont destinés à un usage intérieur, sauf mention contraire sur la fiche produit) ;
• des modifications ou des réparations effectuées par des tiers sans notre accord.

Les variations naturelles de teinte, de veinage et de nœuds du bois sont caractéristiques du bois massif et du placage et ne constituent pas un défaut.

6. La Garantie Valvelle 10 ans (garantie commerciale pour les tables basses et les miroirs)

En complément des garanties légales, nous accordons une garantie commerciale volontaire sur nos tables basses et nos miroirs muraux.

Sans préjudice de vos garanties légales. La présente garantie commerciale s'applique sans préjudice de votre droit, en tant que consommateur, de bénéficier gratuitement de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), décrites aux sections 1 à 3. Ces droits légaux ne sont pas affectés par la Garantie Valvelle 10 ans. Pendant toute la durée de la garantie légale de conformité, la présente garantie s'ajoute à vos droits au titre de cette garantie : vous êtes libre de choisir d'agir au titre des garanties légales ou au titre de la présente garantie. Au-delà, la présente garantie continue de s'appliquer jusqu'au terme de ses 10 ans. L'encadré relatif aux garanties légales reproduit à la section 2 fait partie intégrante du présent contrat de garantie commerciale.

• Garant : Valvelle, Ravelijn 40, 3905 NV Veenendaal, Pays-Bas (Chambre de commerce néerlandaise n° 91668549), téléphone +31 (0)318 250 004, e-mail info@valvelle.com.
• Prix : la Garantie Valvelle 10 ans est gratuite ; elle est incluse dans le prix du produit.
• Produits couverts : toutes les tables basses et tous les miroirs muraux achetés auprès de Valvelle par un consommateur. Les plantes artificielles ne sont pas couvertes par la présente garantie ; elles bénéficient des garanties légales décrites ci-dessus.
• Durée : 10 ans à compter de la date de livraison du produit. La réparation ou le remplacement au titre de la présente garantie ne fait pas courir une nouvelle période de 10 ans ; la durée restante continue de courir pour le produit réparé ou remplacé.
• Étendue territoriale : produits livrés et utilisés en Autriche, en France, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, au Portugal ou en Espagne.
• Contenu de la garantie : les défauts de fabrication apparaissant dans le cadre d'un usage domestique normal en intérieur et affectant :
• la structure et le cadre — le piètement d'une table basse, le cadre d'un miroir et les éléments de fixation fixes que nous avons fournis avec le produit ;
• la finition du bois — par exemple le décollement, le cloquage ou l'écaillage du vernis ou de la finition ;
• l'argenture du miroir — par exemple la perte d'argenture (désargenture), l'apparition de taches noires ou la corrosion du revêtement du miroir.
• Exclusions :
• le bris du verre après la livraison (plateaux en verre et verre des miroirs), y compris les éclats, les fissures et les rayures — les dommages de transport existant au moment de la livraison relèvent des garanties légales et de la section D de notre Politique de rétractation et de retours ;
• les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un accident, d'un choc, d'une surcharge (par exemple le fait de monter ou de s'asseoir sur une table basse) ou d'une fixation incorrecte ;
• l'usure normale, telle que les rayures, les marques et l'évolution progressive de la teinte du bois exposé à la lumière ;
• les variations naturelles de teinte, de veinage et de nœuds du bois ;
• les dommages causés par une utilisation en extérieur, de l'eau stagnante, une humidité élevée et constante, des sources de chaleur ou une exposition prolongée au rayonnement direct du soleil, ou par le non-respect des instructions d'entretien et de fixation ;
• les réparations ou modifications effectuées par des tiers sans notre accord.
• Ce que nous faisons : nous réparons le produit, remplaçons la pièce défectueuse ou remplaçons le produit par le même modèle ou, si celui-ci n'est plus disponible, par un modèle équivalent d'une valeur au moins égale. Si aucune de ces solutions n'est raisonnablement possible, nous vous remboursons le prix que vous avez payé pour le produit. Nous choisissons la solution la plus appropriée et vous en informons. Cette intervention est gratuite pour vous, y compris l'envoi, l'enlèvement et le transport retour dans l'étendue territoriale de la garantie.
• Modalités de mise en œuvre : envoyez un e-mail à info@valvelle.com dans un délai raisonnable après la découverte du défaut, en indiquant votre numéro de commande (ou une autre preuve d'achat), une brève description du défaut et, si possible, des photos ou une courte vidéo. Nous accusons réception de votre demande et vous répondons dans un délai de 2 jours ouvrés. Merci de ne pas nous renvoyer de produit avant que nous ayons convenu ensemble des modalités d'enlèvement.
• Remise sur support durable : nous vous adressons le présent contrat de garantie commerciale (y compris l'encadré de la section 2) par e-mail au plus tard au moment de la livraison de votre produit. Vous pouvez également le consulter à tout moment sur cette page.

7. Notre engagement de service (en complément des garanties légales)

Cet engagement de service est un engagement volontaire. Il ne constitue pas une garantie commerciale au sens juridique et ne remplace ni ne limite en aucun cas vos droits au titre des garanties légales décrits ci-dessus.

• Nous traitons nous-mêmes chaque demande ; vous n'avez jamais à contacter un fabricant ou un transporteur.
• Nous répondons à chaque demande de garantie dans un délai de 2 jours ouvrés.

8. Sécurité des produits

Les informations de sécurité et d'entretien de chaque produit figurent sur la fiche produit et sont fournies avec le produit. Si vous estimez qu'un produit est dangereux, cessez de l'utiliser et contactez-nous immédiatement à l'adresse info@valvelle.com.